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Monsieur (Madame),

Dans votre courrier du (date du courrier de l'assureur), vous m'informez que vous refusez de garantir le sinistre que je vous ai déclaré le (date) au motif que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prévus par le contrat.
Or je n'ai pas pu faire cette déclaration dans les délais pour les raisons suivantes : (indiquez les raisons qui vous ont retardé), ce qui constitue un cas de force majeure.
D'autre part, en vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances, il vous appartient de m'apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.
Je vous prie donc de bien vouloir revenir sur votre position et m'indemniser le plus rapidement possible.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Par votre courrier du (date de la dernière correspondance de votre assureur), vous me proposez l'indemnisation suivante (indiquez le montant de l'indemnisation proposée) pour le sinistre ci-dessus référencé.

Je ne suis absolument pas d'accord avec l'estimation de la valeur de mon véhicule avant le sinistre. En effet, ce
véhicule (expliquez pourquoi vous estimez que votre véhicule vaut plus : faible kilométrage, excellent état de la
carrosserie...).
Je vous joins, à cet effet, des attestations de garagiste (ou des petites annonces pour des véhicules similaires) et vous demande de réviser le montant de votre indemnisation.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)
 

Monsieur (Madame),

Le (date de l'accident), j'ai été victime d'un accident de la circulation dans lequel j'ai été blessé. Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le n° (référence).
Alors que je vous ai retourné dans les délais les documents que vous m'aviez demandés, je n'ai toujours pas, à ce jour, reçu votre offre d'indemnisation.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque cette offre n'a pas été faite dans les délais impartis (soit huit mois à compter de l'accident), le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal (6,65 % pour 1996).
J'attends donc une proposition rapide de votre part.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Courrier avec envoi Recommandé AR

Monsieur (Madame),

À partir du (date), je n'occuperai plus l'appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat
(référence). En effet, (indiquez votre nouvelle situation : par exemple, je déménage pour occuper un appartement plus grand ou j'ai acheté un appartement..., et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).
Je souhaite donc résilier mon contrat d'assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie,
conformément à l'article L. 113-16 du Code des assurances.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la prime
correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)
 

Courrier avec envoi Recommandé AR

Monsieur (Madame),

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance souscrit auprès de votre compagnie sous le n (référence) à sa date d'échéance, soit le (date d'échéance).
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation.
Dans l'attente de ce document, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Courrier avec envoi Recommandé AR

Monsieur (Madame),

Le (date de la vente), j'ai vendu mon véhicule (indiquez la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation), assuré auprès de votre société sous le contrat n° (référence).
J'ai décidé de résilier mon contrat d'assurance, ainsi que le permet l'article L. 121-11 du Code des assurances.
Je vous remercie donc de me faire parvenir, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation, ainsi que le remboursement de la portion de prime correspondant à la période allant du (jour de la vente) au (date d'échéance).
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je suis actuellement en litige avec la compagnie d'assurances (nom de la compagnie) pour l'application du contrat n° (référence) concernant l'assurance de (indiquez l'objet de l'assurance : voiture, appartement...).
Le problème que je rencontre actuellement est le suivant : (expliquez brièvement votre litige).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Il y a moins de trente jours, le (date), j'ai souscrit un contrat d'assurance vie (nom du contrat), n° (référence), auprès de votre compagnie d'assurances.
Après réflexion et conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, je souhaite renoncer à mon adhésion.
Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit (...) Euros, et ce dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai souscrit un contrat d'assurance vie (nom du contrat), n° (référence), auprès de votre compagnie d'assurances.
Ayant besoin de liquidités, je souhaite obtenir une avance de (...) Euros sur ledit contrat, conformément à l'article L. 132-21 du Code des assurances.
Je vous prie donc de me faire parvenir l'ensemble des informations concernant les conditions et les modalités d'une telle opération, notamment son coût - Quel est le taux d'intérêt consenti ? L'avance continue-t-elle de supporter les frais de gestion et l'épargne correspondante continue-t-elle d'être rémunérée ? -, ainsi que la somme maximale pouvant faire l'objet d'une avance.
Dans l'attente de votre réponse, je vous d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je détiens un contrat d'assurance vie (nom du contrat), n° (référence), souscrit auprès de votre compagnie le (date).
Je souhaite effectuer un rachat total (ou partiel) de ce contrat.
Par la présente, je vous demande de me verser la valeur de rachat, soit (...) Euros, conformément à l'article L. 132-23 du Code des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je viens de recevoir un avis de vos services m'enjoignant de régler sous huitaine la somme de (...) Euros en paiement d'une facture au bénéfice de M. (nom du créancier).
Vous trouverez ci-joint un chèque du montant de cette facture.
Quant aux frais que vous me réclamez, ils sont à la charge de mon créancier, qui vous a mandaté(e), en application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Copie à M. (nom du créancier)

Monsieur (Madame),

Mon compte bancaire a été clôturé il y a trois mois. Les différents établissements bancaires contactés depuis refusent de m'ouvrir un compte de dépôt. Je ne dispose donc plus de compte bancaire.
Aussi, je sollicite vos services pour qu'ils désignent une banque auprès de laquelle je pourrai ouvrir un nouveau compte, en application des dispositions de l'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, qui instituent un droit au compte.
En vous remerciant par avance de cette démarche, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

À la lecture de mon dernier relevé bancaire daté du (date), j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire).
Le montant exact de cette opération était de (...) Euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-joint.
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Mon salaire, habituellement viré sur mon compte le 25 de chaque mois, ne devrait l'être qu'en début de mois suivant.
De mon côté, je serai amené à produire des chèques pour un montant global de (...) Euros.
Craignant que mon compte ne soit pas suffisamment approvisionné, je sollicite l'autorisation exceptionnelle d'utiliser celui-ci à découvert pour cette période de quelques jours.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser par écrit les conditions de votre accord : montant de l'autorisation exceptionnelle, durée de celle-ci et taux d'intérêt
pratiqué.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Titulaire d'un compte de dépôt ouvert à votre agence de (lieu) sous les références (numéro du compte bancaire), je vous informe par la présente de ma volonté de fermer ce compte.
Je vous prie de bien vouloir mettre en œuvre, à compter de ce jour, les diverses démarches conduisant à la clôture définitive de mon compte. Le solde actuel est suffisant pour permettre les paiement des chèques et autres moyens de règlement encore en circulation.
À la date de la clôture, je vous remercie de bien vouloir m'adresser un relevé de compte portant le montant du solde définitif.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)
Pour éviter des frais :  Je vous invite à vider votre compte et à leur signaler pour courrier "Envoi Recommandé" que votre compte est clos en ( Date ). En cas de prélèvement automatique prévenir les établissements !

Monsieur (Madame),

Immédiatement après la constatation du vol de mon chéquier, j'ai fait opposition en appelant le numéro de téléphone figurant sur vos dépliants.
Je vous confirme par écrit, conformément à la loi, ce même jour, ma déclaration d'opposition, portant sur les formules de chèque numérotées de (numéro) à (numéro). Vous trouverez ci-joint le récépissé de la déclaration de vol faite auprès des services de police.
En vous remerciant de bien vouloir tenir compte dès à présent de cette déclaration d'opposition, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), vous avez rejeté au paiement le chèque n° (référence) et vous m'avez adressé une lettre recommandée portant injonction de ne plus émettre de chèques de paiement et de restituer les formules détenues.
J'ai immédiatement recrédité mon compte bancaire par virement d'un montant de (...) Euros, et le bénéficiaire du chèque rejeté a pu être réglé à la suite de la seconde présentation du chèque en paiement (opération datée du ...).
Cette régularisation ayant été réalisée moins de trente jours après l'envoi de la lettre d'injonction et s'agissant du premier incident dans l'année, je n'ai pas de pénalité libératoire à acquitter.
Aussi, je vous prie de bien vouloir effectuer, dans les plus brefs délais, les démarches nécessaires permettant de lever la mesure d'interdiction bancaire dont je fais l'objet.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Ce matin même, je vous ai remis en espèces la somme de (...) Euros, correspondant au montant du chèque (numéro de la formule) rejeté au paiement pour défaut de provision, afin de régulariser ma situation. Mais vous n'avez pas pu me remettre sur-le-champ le chèque impayé en contrepartie de ce règlement.
Or seule la remise de ce chèque à ma banque, attestant de la régularisation de l'incident, permettra de lever la mesure d'interdiction bancaire dont je fais l'objet.
Aussi, je vous demande par la présente de me renvoyer, dans les huit jours, ce chèque n° (...) à mon domicile. J'adresse une copie de ce courrier à M. (...), chargé de clientèle à mon agence bancaire (nom et adresse de la banque).
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

À la suite de l'émission d'un chèque sans provision, vous m'avez adressé le (date) une lettre d'injonction m'enjoignant de ne plus émettre de chèque et de restituer les formules en ma possession. Elle indiquait également les modalités d'exercice de la régularisation.
Le paiement du montant du chèque rejeté a été effectué le (date) par
(1er cas) règlement direct au bénéficiaire du chèque impayé. Vous trouverez ci-joint le titre ainsi acquitté.
(2e cas) approvisionnement de mon compte bancaire par virement d'un montant de (...) Euros.
En règlement de la pénalité libératoire, d'un montant de (...) Euros, comme indiqué dans la lettre d'injonction, vous trouverez ci-joint les timbres fiscaux correspondants (ou le reçu remis par le receveur des impôts ou le comptable du Trésor).
Je vous prie de bien vouloir prendre en considération la régularisation de l'incident permettant de lever la mesure d'interdiction bancaire dont je fais l'objet.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Vous avez rejeté le paiement d'un chèque (numéro) pour un montant de (...) Euros au motif d'absence de provision.
Or l'indisponibilité de la provision résulte d'une erreur dans la passation d'une opération par vos services. En effet, un chèque qui devait être porté au crédit de mon compte a été viré sur le compte d'une tierce personne. Ce qui a occasionné un découvert sur mon propre compte.
Une fois la rectification de l'erreur effectuée, je vous demande de bien vouloir procéder, dans les plus brefs délais, à la radiation de mon inscription au fichier des interdits bancaires pour me permettre d'émettre à nouveau des chèques de paiement.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance des mes sentiments les meilleurs.

(Signature)

Monsieur (Madame),

À la lecture de mon dernier relevé bancaire, j'ai constaté le débit d'une somme correspondant au règlement par carte bancaire n° (numéro à seize chiffres), à votre bénéfice, d'un achat sur votre catalogue.
Or je ne vous ai pas passé de commande correspondante, ni donné d'ordre de paiement par mention de mon numéro de carte bancaire. Une vérification de l'adresse de livraison devrait permettre de constater qu'aucun envoi de colis ne m'a été fait.
Aussi, je vous demande de bien vouloir, dans les plus brefs délais, autoriser ma banque (dénomination sociale et adresse de votre agence bancaire) à recréditer la somme de (...) Euros sur mon compte bancaire.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai passé un ordre de (vente ou achat) de (nombre et désignation des titres concernés) pour un montant de (...) Euros.
À la lecture de l'avis d'opération reçu ce jour même, je constate que cet ordre n'a pas été exécuté selon les modalités prévues par notre accord du (date).
Aussi, je vous serais obligé(e) de bien vouloir régulariser cet incident en reprenant l'exécution de mon ordre dans les conditions fixées initialement. Et, afin de me dédommager de tout préjudice, je vous prie de prendre en charge l'éventuelle différence de prix constatée depuis le jour où j'ai passé l'ordre.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

La société/la banque (dénomination sociale) a reçu mandat de ma part pour gérer mon portefeuille de valeurs
mobilières.
Le (date), j'ai émis un ordre (nature de l'ordre) qui n'a pas été exécuté selon les instructions que j'avais donnés à ce gestionnaire. (Précisez la nature de l'opération confiée au mandataire, les conditions de sa mauvaise exécution et le préjudice qui en résulte.)
Malgré de nombreuses lettres de réclamation, l'organisme financier se refuse à toute régularisation, et aucun accord amiable n'a pu être établi.
Je sollicite donc de vos services une intervention afin de régler ce différend.
En espérant que vous pourrez prendre en considération ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame),
l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai accepté une offre préalable de crédit (intitulé du prêt) pour un montant de (...) Euros, proposée par votre établissement et enregistrée sous les références (indiquez les références figurant sur l'offre).
En ce jour du (date), soit (précisez le nombre) jours après la signature du contrat, je déclare renoncer à l'offre de crédit ci-dessus référencée, en application des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai ouvert un plan (compte) épargne-logement auprès de votre établissement le (date) sous le n° (référence) et je viens de faire une demande de prêt pour (l'acquisition d'un logement, le financement de travaux) correspondant aux droits à crédit que j'ai normalement acquis pendant la phase d'épargne.
Vous n'avez pas donné suite à cette demande sans me donner les motifs précis de ce refus. Il est vrai que je refuse de domicilier mes revenus dans votre établissement, comme vous me l'avez demandé à cette occasion.
Je vous rappelle que l'article 31 de la circulaire du 11 juillet 1986 indique que les établissements prêteurs ne peuvent en aucun cas refuser l'octroi d'un prêt épargne-logement pour ce motif. C'est pourquoi je vous demande de reconsidérer ma demande de prêt dans les plus brefs délais.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date de votre commande), j'ai commandé en votre magasin (précisez l'objet de la commande). La livraison de cette commande n'a pas pu se faire pour les motifs suivants : (indiquez les raisons pour lesquelles la livraison n'a pu avoir lieu). À ce jour, vous ne m'avez toujours pas remboursé la somme de (...) Euros que je vous ai versée à la signature du bon de commande.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser cette somme dans les plus brefs délais.
Je vous rappelle que, conformément à l'article L. 131-1 du Code de la consommation, cette somme devra être majorée d'un intérêt au taux légal (6,65 % en 1996) si le remboursement intervient plus de trois mois après la date à laquelle je vous l'ai versée.
Dans l'attente de ce remboursement, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame) le directeur,

Je tiens à vous signaler que dans le magasin (nom du magasin), situé (adresse du magasin),
(1er cas) les prix des produits suivants (citez le nom des produits) ne sont pas affichés.
( 2e cas) les prix des produits suivants (citez le nom des produits) facturés à la caisse ne correspondent pas à ceux affichés sur les linéaires où ils se trouvent.
Ces incidents fréquents sont particulièrement gênants pour le consommateur. Aussi, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire effectuer des contrôles par des agents de votre administration afin de faire cesser ces pratiques.
Je vous en remercie d'avance, et vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date de visite du démarcheur), j'ai reçu la visite de l'un de vos démarcheurs. Celui-ci m'a fait signer un contrat et m'a demandé de lui verser (...) Euros.
Cette pratique est prohibée par l'article L. 121-26 du Code de la consommation.
Aussi, je vous informe que j'annule purement et simplement ma commande (dans le cas où vous n'avez pas déjà renvoyé le formulaire de rétractation, et cela même si le délai de réflexion de sept jours est passé).
Je vous mets en demeure de me rembourser dans les plus brefs délais la somme que j'ai versée lors de la commande, faute de quoi je me verrai contraint(e) de porter plainte auprès du procureur de la République.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

L'appareil électroménager (identifiez-le) que j'ai acheté chez vous est tombé en panne alors qu'il était encore sous garantie. Il a été remis en état et je vous en remercie. Malheureusement, les réparations ont été particulièrement longues, puisque mon appareil a été immobilisé du (date de la demande d'intervention ou date à laquelle vous avez apporté l'appareil chez le vendeur) au (date à laquelle l'appareil réparé a été mis à votre disposition).
Dans ces conditions, conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation, la durée de la garantie est prolongée de (nombre de jours).
Sans réponse de votre part, je considérerai que la prolongation de la garantie m'est acquise.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

L'un de vos livreurs vient de me livrer (indiquez la nature de la marchandise), commandée auprès de votre magasin le (date et références du bon de commande).
J'avais commandé (rappelez le détail de votre commande), et je constate qu'il manque (indiquez très précisément les marchandises qui n'ont pas été livrées).
Je vous mets donc en demeure de me livrer dans les meilleurs délais la partie manquante de ma commande.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Afin de ne pas voir ma boîte aux lettres envahie par des offres commerciales, je vous saurais gré de ne pas communiquer mes coordonnées à d'autres entreprises.
Je vous en remercie d'avance et vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date de votre commande), j'ai passé commande en votre magasin d'un meuble (indiquez le meuble commandé) en (précisez ses principales matières ou essences : chêne, merisier, massif...).
Or je constate que le meuble qui m'a été livré le (indiquer la date de livraison) est en fait en contreplaqué.
Je vous mets donc en demeure
(1er cas) de me livrer dans les plus brefs délais le meuble en bois massif que je vous ai commandé.
(2e  cas) de me rembourser intégralement la somme que je vous ai versée et de considérer que la commande est annulée.
Par ailleurs, je vous signale qu'il s'agit d'une tromperie sur la qualité de la marchandise et que vous encourez les sanctions prévues par la loi du 1er août 1905, soit une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et/ou une amende de 160 Euros à 40 000 Euros.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous prie de bien vouloir noter que la commande passée le (date de la commande), par M. (nom de la personne abusée), auprès d'un vendeur (ou démarcheur) de votre société est annulée.
(1er cas) En effet, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses et artifices qui ont été déployés pour la convaincre de passer cette commande, et ce pour les raisons suivantes (décrivez sommairement la situation de cette personne et les conditions dans lesquelles la commande a été passée).
(2e cas) En effet, cette personne a été soumise à des contraintes avant qu'elle ne signe (décrivez les contraintes subies par la personne).
Il s'agit donc d'un abus de faiblesse, sanctionné par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, et vous encourez les sanctions pénales prévues par ce texte, soit une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et/ou une amende de 600 Euros à 10 000 Euros.
Je vous prie de bien vouloir rembourser à M. (nom de la personne abusée) la somme de (...) Euros qu'il (ou elle) vous a versée.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai acheté chez vous un (désignez l'objet). Malheureusement, celui-ci est tombé en panne (ou présente les anomalies suivantes : description des anomalies).
(1er cas) Malgré mes demandes, vous avez refusé de réparer cet appareil.
(2e  cas) À plusieurs reprises, vous avez repris l'appareil et effectué des réparations. En vain, car l'appareil retombe régulièrement en panne.
Je vous mets donc en demeure soit de procéder à des réparations efficaces, soit d'effectuer un échange de l'appareil, conformément à ce qui est indiqué à l'article X du contrat de vente.
À défaut de solution, je me verrai contraint(e) de demander des dommages et intérêts devant le tribunal d'instance.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je constate que le (indiquez l'objet concerné) que j'ai acheté dans votre magasin le (date de l'achat et numéro du bon de commande) présente le (les) défaut(s) suivant(s), inacceptable(s) pour une marchandise neuve (décrivez les défauts).
Conformément à l'article 1644 du Code civil, je vous informe
(1er cas) que je désire annuler cette vente. Par conséquent, je vous prie de me rembourser le plus rapidement possible la somme que je vous ai versée.
(2e  cas) que je souhaite conserver cette marchandise et je vous prie donc de bien vouloir me rembourser une partie du prix que je vous ai payé.
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

L'un de vos livreurs vient de me livrer (indiquez la nature de la marchandise), commandée auprès de votre magasin le (date et références du bon de commande).
Cette marchandise ne correspond pas du tout à ce que j'ai commandé.
En effet, (expliquez en quoi la marchandise n'est pas conforme à ce qui a été commandé).
Je vous mets en demeure de venir reprendre cette marchandise et de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l'article 1614 du Code civil.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date à laquelle la livraison était prévue), vous deviez me livrer (objet de votre commande), conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande (rappelez les références du bon de commande).
À ce jour, je n'ai toujours pas été livré(e).
Conformément à l'article 1610 du Code civil,
(1er cas) je vous mets en demeure de me livrer sous huitaine, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux.
(2e cas) je vous prie de considérer que la commande que je vous ai passée est annulée et de me rembourser sans délai l'argent que je vous ai versé à la commande, soit (...) Euros.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date de votre commande), j'ai passé commande dans votre magasin de (indiquez la marchandise commandée). Le bon de commande ci-joint (joignez la photocopie du bon de commande) indique que la livraison devait avoir lieu le (date de livraison inscrite sur le bon de commande).
Nous sommes aujourd'hui le (date) et je n'ai toujours pas été livré.
La date de livraison prévue étant dépassée de plus de sept jours, je vous fais part de ma décision de résilier le contrat cité en référence, conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais la somme de (...) Euros que je vous ai versée lors de la commande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous prie de bien vouloir inscrire mon nom sur la liste Stop publicité que vous gérez et d'informer vos adhérents de mon désir de ne plus être sollicité par leurs offres promotionnelles.
Je vous en remercie d'avance et vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Abonnement non désiré  ou   envoi forcé

 Monsieur (Madame),

      Vous m'avez adressé un règlement d’abonnement que je n'ai à aucun moment sollicité, ni signé .  Je ne donnerai donc pas suite à vos demandes.

       Je vous rappelle également que l’envoi forcé est interdit par l’article L122-3 du Code de la consommation et constitue une infraction pénale pouvant recevoir les suites judiciaires prévues par l'article R. 40 12 , l’article R635-2 du Code pénal.

        Je ne manquerai pas de porter plainte contre vous auprès du Procureur de la République, si vous m’importunez à nouveau pour le paiement de cet abonnement.

 Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de supprimer mes coordonnées de vos fichiers d’envoi de publicités.

 Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Autre lettre type

Monsieur (Madame),

Vous m'avez adressé un (indiquer la nature de l'objet : livre, disque...) que je n'ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l'article R. 635-2 du Nouveau Code pénal sanctionne cette pratique et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m'importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous retourne le produit que j'ai acheté à votre entreprise et que j'ai reçu le (date). Je vous prie de me rembourser la somme correspondant au prix du produit ci-joint, conformément à l'article L. 121-16 du Code de la consommation.
Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai reçu votre courrier me réclamant la somme de 5 000 Euros au titre du contrat de cautionnement que j'ai signé le (date) en faveur de M. (nom de l'emprunteur) à l'occasion d'un crédit pour l'achat d'une voiture.
Je constate que vous avez attendu bien longtemps pour m'appeler en garantie, alors que la loi vous oblige à informer la caution dès le premier incident grave susceptible d'inscription au fichier des incidents de paiement. En conséquence, je refuse de payer les frais afférents au retard que vous avez mis à me prévenir.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), vous m'avez remis une offre de crédit pour financer l'achat de (bien ou service financé), enregistré sous le numéro (références).
À la lecture du contrat, j'ai constaté que certaines mentions obligatoires n'ont pas été remplies. Ainsi ne figure pas (indiquez la ou les mentions faisant défaut).
Avant de signer ce contrat de prêt, je vous demande donc de bien vouloir apporter les rectifications nécessaires pour mettre l'offre préalable de crédit en conformité avec les exigences légales des articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Par ma lettre du (date), je vous ai demandé la restitution de l'acompte de (...) Euros versé lors de ma commande du (date). Celle-ci, en effet, a été annulée du fait de l'exercice de mon droit de rétractation sur le contrat de crédit destiné à financer cet achat.
Le montant de cet acompte ne m'ayant pas encore été restitué, je vous mets en demeure, par la présente, de me rembourser cette somme augmentée de l'intérêt au taux légal majoré de moitié (soit 9,97 %), en application des dispositions de l'article L. 311-25 du Code de la consommation, puisque plus de huit jours se sont écoulés depuis ma première demande.
En l'absence d'une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé(e) de porter l'affaire en justice.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

À l'occasion de l'achat de (nature du bien ou de la prestation de services financé), j'ai conclu un contrat de crédit avec votre organisme (références du contrat).
La date de livraison a été fixée au (date) et n'a donc pas encore eu lieu. Aussi, j'ai été surpris(e) de constater sur mon relevé de compte bancaire que vous avez commencé à prélever le montant des échéances de remboursement, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation.
N'ayant pas encore signé de bon de livraison attestant de la réalisation de celle-ci, il me semble qu'il s'agit d'une erreur.

Je vous demande donc de bien vouloir rechercher si vous disposez d'une attestation de livraison et de m'en faire parvenir une copie si tel était le cas. Je vous demande également de bien vouloir cesser les prélèvements des échéances jusqu'à la date effective de la livraison.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai signé, le (date), un contrat de crédit enregistré sous les références suivantes (références du contrat).
Je vous fais part de mon intention de rembourser par anticipation la totalité de ce crédit, en application des dispositions de l'article L. 311-29 du Code de la consommation. L'ensemble des mensualités de remboursement échues ont déjà été réglées.
Vous trouverez ci-joint un chèque d'un montant de (...) Euros, correspondant au solde des mensualités restantes.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes meilleurs sentiments.

(Signature)

OU          Madame, Monsieur,

Afin de financer l'achat de :...................... j'ai contracté le........auprès de votre établissement un emprunt immobilier N° ......................pour un montant de ........

Je souhaiterais effectuer un remboursement anticipé comme le prévoit l'article L312-21 du code de la consommation.

Afin de connaitre avec exactitude le coût de cette opération, je vous demande de bien vouloir m'indiquer le montant du capital restant du.

Dans l'attente de votre réponse par écrit, je vous prie de croire....

Signature

Monsieur (Madame),

À la suite de divers incidents de paiement, vous avez résilié le contrat de location avec option d'achat (références du contrat) en date du (date). Dans le même temps, vous avez repris le véhicule ainsi financé et vous me réclamez le paiement des loyers échus non réglés, ainsi qu'une indemnité de résiliation.
Par la présente, et conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 mars 1978, je vous fais part de la proposition d'achat du véhicule par M. (nom) au prix de (...) Euros. Vous trouverez ci-joint l'offre écrite d'achat engageant M. (nom), datée du (date).
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision relative à cette offre permettant de déterminer le montant de la valeur vénale du véhicule en cause.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Lors d'une demande d'ouverture d'une ligne de crédit, l'organisme financier m'a opposé un refus au motif que je ferais l'objet d'une inscription au (FICP ou CPII, selon le cas).
Je souhaiterais accéder aux informations contenues dans ce fichier qui pourraient me concerner, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés) relatives au droit d'accès.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je viens de recevoir votre courrier du (date) me précisant les conditions du renouvellement de mon crédit permanent n° (numéro du compte) auprès de votre établissement.
Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas renouveler ce crédit.
En conséquence, comme me le permettent l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les termes de notre contrat, je demande à ne plus bénéficier de mon ouverture de crédit et je souhaite désormais rembourser le capital restant dû à un taux et avec des mensualités fixes. Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser le tableau d'amortissement correspondant.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Nous avons eu le (date) un entretien au cours duquel vous nous avez fait une proposition de prêt pour financer l'achat d'un appartement.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer cette offre par écrit, en me fournissant l'information la plus complète possible. Ainsi, je souhaite tout particulièrement voir figurer dans votre offre, conformément à l'article L. 312-8 du Code de la consommation, les informations suivantes pour chaque échéance : la part du capital amorti et celle restant due, les intérêts dus et payés et, éventuellement, les intérêts compensateurs, ainsi que les pénalités réclamées en cas de remboursement anticipé.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous ai informé de la résolution judiciaire du contrat d'achat que j'avais signé et pour lequel vous m'aviez accordé un prêt. L'article L. 312-12 du Code de la construction indique que " l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ".
Vous jouez sur le terme " non-conclusion " pour affirmer que cette disposition ne s'applique pas dans mon cas, puisque le contrat a été signé puis résilié. Or la Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire similaire et a jugé, au contraire, qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente celui-ci était réputé n'avoir jamais été conclu. De sorte que le contrat de prêt se trouve également résolu (Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 1993, Mollon c/Banque populaire).
En conséquence, vous voudrez bien me confirmer que mon contrat de crédit est résilié.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Lors de notre rencontre du (date), nous vous avons soumis notre projet de construction d'une maison individuelle. Nous vous avions alors indiqué que nous comptions financer la construction avec notre plan épargne logement et qu'un prêt complémentaire serait nécessaire. Nous avions besoin de connaître votre évaluation pour faire une demande précise à notre banquier.
Nous venons de recevoir la réponse de la banque, qui est négative. Nous sommes donc au regret de devoir renoncer dans l'immédiat à notre projet.
Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le chèque de (...) Euros que nous vous avions remis à titre d'acompte pour les études ultérieures que vous deviez entreprendre.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de nos sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Afin de financer l'acquisition de ma résidence, j'ai contracté le (date), auprès de votre banque, un prêt immobilier n° (référence), d'un montant de (...) Euros.
J'envisage d'effectuer un remboursement anticipé, conformément à l'article L. 312-21 du Code de la consommation. Afin d'évaluer le coût de cette opération, je vous prie de m'indiquer de manière détaillée le capital restant dû, les pénalités éventuelles et le montant des autres frais.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),
Le (date), j'ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de (...) Euros pour l'achat d'une automobile.
Comme je vous l'ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l'incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.
Ma demande de report de ces échéances n'ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint de m'adresser au juge d'instance pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l'article L. 312-12 du Code de la consommation.
Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. À cet effet, je vous joins une proposition de réaménagement chiffrée et datée.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Messieurs (Mesdames),

Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d'obtenir un plan de règlement amiable de mes dettes avec mes créanciers, conformément à la loi du 31 décembre 1989.
Ma situation familiale est la suivante (célibataire, marié, enfants et personnes à charge, en instance de divorce, etc.).
Mes dettes s'élèvent à (...) Euros. Elles comprennent des dettes de crédit, principalement (montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier).
J'ai reçu une injonction de payer de (indiquez l'établissement).
Mes ressources sont les suivantes (salaires, prestations sociales...).
(Éventuellement :) Je suis propriétaire du logement que j'occupe.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui serait utile pour compléter ce dossier.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à mon affaire.
Recevez, Messieurs (Mesdames), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Cher Maître,

Je viens de recevoir votre facture en date du (...).
Je suis très étonné de découvrir que je vous suis redevable, en plus des honoraires convenus, d'honoraires complémentaires proportionnels aux sommes qui m'ont été attribuées par jugement du (date).
Certes, la loi du 10 juillet 1991 autorise les conventions prévoyant la fixation d'honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Toutefois, je conteste formellement, dans le cas présent, l'application de cette disposition.
D'une part, nous n'étions en aucun cas convenus d'une rémunération par rapport aux résultats. D'autre part, la perception d'honoraires de résultat ne peut se justifier, selon la jurisprudence, que par " un succès effectif, qui, par son ampleur et l'ingéniosité des moyens juridiques mis en œuvre, dépasse ce qu'un pronostic mesuré laissait attendre quant à la solution du litige ".
Or, à moins que vous ne démontriez le contraire, les diligences que vous avez effectuées, et dont je vous remercie, n'ont pas excédé le traitement normal d'un dossier relativement simple, résolu par ailleurs selon la jurisprudence constante.
Je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir rapidement une facture qui corresponde à ce dont nous étions convenus.
Je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame) le bâtonnier,

Je vous soumets par la présente un litige m'opposant à Maître X à propos des honoraires qu'il me réclame. Ce dernier,
malgré mes demandes répétées, refuse de m'apporter les éléments justifiant les honoraires, très élevés pour la
circonstance, qu'il me réclame (développez ici vos arguments).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à un arbitrage de notre différend.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) le bâtonnier, l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai l'honneur de vous soumettre le différend qui m'oppose à Maître X à propos du coût des actes qu'il m'a facturés dans le cadre d'une procédure (de recouvrement, devant tel tribunal...).
Conformément aux articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la vérification des frais et émoluments qui me sont réclamés.
Je vous envoie ci-joint la copie de l'ensemble des actes qui sont en ma possession, ainsi que la facture de Maître X.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame) le juge de l'exécution,

Je fais l'objet d'une procédure de recouvrement de la part de M. X qui a mandaté, à cet effet, Maître Y.
(1er cas) Je conteste que les frais engagés pour le recouvrement de sa créance par M. X soient à ma charge.
(2e  cas) Je conteste la disproportion entre le montant des sommes à recouvrer et l'importance des frais que Maître Y me demande de payer en sus de ma dette principale.
Vous trouverez ci-joint un dossier complet de tous les documents relatifs à cette affaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) le juge de l'exécution, l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Mon compte bancaire n° (...) fait actuellement l'objet d'une saisie-attribution à la demande de mon créancier, M. X.
Il se trouve que sont versées sur ce compte des créances insaisissables, dont je vous donne ici les montants et les justificatifs (donnez ici la liste des créances, leur origine, leur montant et les justificatifs).
Je vous demande par la présente de laisser à ma disposition, à réception de ce courrier, les sommes correspondantes.
Faute d'une réponse positive de votre part dans un délai de deux jours à compter de l'envoi de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution, afin qu'il ordonne cette mise à disposition.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai été victime d'un accident provoqué par (indiquez le modèle et la marque du produit ou la prestation de services), dans les circonstances suivantes (décrivez l'accident en indiquant aussi précisément que possible en quoi le produit ou le service est à l'origine de celui-ci).
Je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à cette affaire et vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Comme je vous l'ai indiqué récemment par téléphone, la haie de thuyas que vous avez plantée il y a quelques mois en bordure de votre terrain ne respecte pas la réglementation en vigueur instituée par l'article 671 du Code civil. En effet, cette haie dépasse aujourd'hui deux mètres de hauteur, alors qu'elle est plantée à environ un mètre de la limite séparative de nos deux propriétés.
En conséquence, je vous demande soit de ramener la hauteur de ces thuyas à moins de deux mètres, soit de les arracher pour les replanter à plus de deux mètres de la clôture.
Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l'obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

À la suite de la visite que je vous ai rendue hier pour vous demander l'autorisation d'installer un échafaudage en bordure de nos deux propriétés, j'ai consulté mon entrepreneur.
Malheureusement, il n'est pas possible de procéder autrement qu'en pénétrant sur votre terrain pour effectuer (indiquez la nature des travaux, par exemple : le ravalement du mur pignon), et les travaux envisagés sont indispensables.
Bien entendu, je m'engage à prendre à ma charge les dégâts qui pourraient être faits sur votre propriété par les ouvriers.
Je suis également disposé à vous dédommager pour la gêne que je vous occasionne.
Les travaux commenceront le (date) et dureront environ (indiquez la durée prévue).
Je reste à votre disposition pour en parler.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai reçu hier votre lettre recommandée me réclamant (...) Euros, soit le montant de la commission prévue dans le
mandat que vous a donné M. (nom du vendeur). Vous faites référence au bon de visite que j'ai signé avant la visite éclair de son appartement. Vous me reprochez d'avoir contracté avec le propriétaire sans passer par votre
intermédiaire.
À la suite de votre courrier, j'ai donc téléphoné au vendeur, qui m'a indiqué qu'il vous avait remis un mandat simple et non un mandat d'exclusivité.
La Cour de cassation, dans des affaires identiques (notamment : Cass. civ. 1re, 6 octobre 1993, Bourdeaut c/Soavim Immobilier), a décidé que seul le mandat de vente donné par le vendeur peut justifier légalement la rémunération de l'agent immobilier, et non l'existence d'un bon de visite. Par ailleurs, en l'absence de mandat exclusif, une agence immobilière ne peut réclamer de commission lorsque ses diligences sont restées sans incidence sur le résultat de la transaction.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai bien reçu votre courrier du (date) m'expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas prendre en charge la réfection de mon carrelage. Je me suis renseigné(e) de mon côté et je considère que le sinistre que je vous ai déclaré entre tout à fait dans la définition de la garantie décennale. Le carrelage n'est pas un simple revêtement à l'instar du linoléum. Il s'agit d'un élément d'équipement indissociable de son support. Le décollement constitue bien un trouble grave d'utilisation. Il y a donc également impropriété à la destination.
En conclusion, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je suis très surpris des termes laconiques de votre courrier du (date) par lequel vous m'indiquez que le sinistre que je vous ai déclaré ne relève pas de la garantie décennale. La réglementation relative à la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage vous fait obligation de motiver expressément votre décision de refus de prise en charge du sinistre. Par ailleurs, je n'ai pas reçu le rapport d'expertise, alors qu'il aurait dû m'être communiqué préalablement à votre prise de décision.
Avant d'envisager la suite à donner à cette affaire, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de vos services pour que ce rapport me parvienne dès que possible.
Étant donné la nature du sinistre (dégât des eaux), je vous informe que j'engage immédiatement des travaux pour éviter l'extension des dégâts, ainsi que la loi m'y autorise.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Messieurs,

Le (date), votre entreprise procédait au déménagement de mon mobilier de (adresse de départ) à (adresse d'arrivée) conformément au contrat que nous avions signé le (date).
Au cours des opérations de transport, (détaillez : une caisse de livres a disparu, un vase a été brisé, le tissu du canapé a été déchiré..., par exemple).
J'ai porté les réserves nécessaires sur la lettre de décharge que vos employés m'ont fait signer et je vous les confirme aujourd'hui. Vous trouverez ci-joint la liste exacte, la description et l'évaluation du coût de chacun des meubles et objets perdus ou endommagés.
Mon préjudice s'élève à (...) Euros et je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir cette somme dans les meilleurs délais.
Recevez, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), nous avons signé un contrat de réservation pour l'achat d'une maison dans le lotissement situé (adresse). Après avoir examiné attentivement les commerces et écoles alentour, nous avons jugé l'emplacement du lotissement très peu commode pour nous. Aussi, conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction, nous vous notifions par la présente la résiliation du contrat signé.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de nos sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

À la réception du projet de contrat définitif, je me suis aperçu d'une modification extrêmement importante puisqu'il manque une fenêtre dans l'une des chambres. J'ai téléphoné immédiatement à vos bureaux, et il m'a été expliqué qu'il s'agissait d'une erreur d'architecte. Je suis étonné de ne pas avoir été prévenu avant, ce qui m'aurait permis de réorienter mes projets vers une autre opération immobilière. Je ne souhaite pas, dans ces conditions, donner suite à ma réservation.
Par ailleurs, votre retard à m'informer entraîne pour moi un important préjudice financier, car je me trouve maintenant hors délais pour obtenir les déductions fiscales. Je vous demande donc, outre le remboursement de mon dépôt de garantie, de me dédommager du préjudice financier que je subis et que j'estime à (...) Euros.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Locataire depuis le (date) en vertu d'un accord verbal, je souhaiterais que nous établissions un contrat écrit, conformément à la loi (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette loi prévoit, en effet, que le contrat de location doit être établi par écrit et que chaque partie peut exiger à tout moment que cela soit fait.
Cette formalité me semble de notre intérêt mutuel. Aussi, je vous demande de me faire parvenir un contrat de location en deux exemplaires, que vous aurez signés. Je vous en retournerai un exemplaire après l'avoir signé et je conserverai l'autre.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années 1990 à 1995, qui fait apparaître que je vous devrais encore (...) Euros.
Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par cinq ans (article 2277 du Code civil, je considère donc ne rien vous devoir pour les années 1990 et 1991.
Mais, même ainsi diminué, ce solde reste très important, et je ne peux pas vous le payer en une seule fois. Aussi, je vous propose de vous rembourser à raison de (précisez) versements mensuels de (...) Euros et je vous en adresse aujourd'hui le premier.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chaudière de mon logement est hors d'usage depuis le (date) et n'est pas réparable.
Je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain.
C'est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais.
Sans réponse de votre part dans les huit jours, je me verrai contraint de porter notre différend devant le tribunal d'instance. Et je demanderai alors non seulement l'exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le préjudice que je subis.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Veuillez trouver ci-joint un chèque de (...) Euros en règlement de mon loyer du mois de (...).
À l'avenir, je souhaiterais recevoir pour chaque paiement que j'effectuerai une quittance de loyer distinguant le loyer, les charges et le droit de bail, comme la loi le prévoit (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).
Dans l'immédiat, je vous remercie de bien vouloir m'adresser une quittance correspondant au versement de ce jour, ainsi qu'aux versements effectués jusqu'à présent.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Vous m'avez adressé une proposition de renouvellement de contrat de location sur la base d'un loyer mensuel de (...) Euros.
Selon vous, ce nouveau loyer se situerait au niveau des loyers du voisinage et vous me communiquez les références qui vous ont servi à le déterminer. Permettez-moi cependant de ne pas être d'accord avec ces références.
(1er cas) En effet, elles se rapportent toutes à des logements loués depuis moins de trois ans, alors que la loi précise que les deux tiers des références doivent correspondre à des locations dans lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
(2e  cas) En effet, elles ne concernent pas des logements comparables au mien. Je vous rappelle que le mien ne dispose pas de (citez les éléments de confort ou d'agrément dont disposent les logements cités et dont votre propre logement est dépourvu : ascenseur, dimension des pièces, qualité de la construction...).
(Facultatif) Cependant, je ne suis pas opposé à revoir le niveau de mon loyer, à condition qu'il n'excède pas (...) Euros par mois, soit (...) Euros/m2, ce qui correspond aux loyers réellement pratiqués ici.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Vous m'avez écrit pour me faire part de votre intention d'augmenter mon loyer. Mais vous ne me dites pas sur quelles bases vous vous êtes appuyé(e) pour établir cette augmentation.
Je vous rappelle donc qu'en cours de bail le loyer ne peut être majoré que si une clause du contrat le prévoit, et dans les mêmes proportions que la variation annuelle moyenne de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (loi du 6 juillet 1989, article 17d).
La clause de révision de notre contrat prévoit ainsi que le loyer pourra être révisé en fonction de la variation de l'indice du (...) trimestre. Il se monte donc désormais à [loyer actuel X nouvel indice] : indice de l'année précédente) = (...) Euros.
J'attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser un chèque de ce montant.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

(1er cas) Je dois déménager prochainement, aussi je vous donne congé pour le (date éloignée de trois mois au minimum).
(2e  cas) Une mutation professionnelle à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c'est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d'un mois au minimum). La loi du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.
(Dans les deux cas) Je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date), afin que nous convenions d'un jour pour faire ensemble l'état des lieux.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Vous m'avez fait parvenir une facture de (...) Euros pour la remise en état des tapisseries et moquettes de l'appartement que j'ai quitté le (date) dernier.
(1er cas) Je conteste absolument vous devoir quoi que ce soit : l'état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable et décrit au contraire un logement en bon état d'usage. Si vous avez jugé bon de remettre à neuf ce logement, il vous appartient d'en assumer les frais.
(2e cas) Je ne nie pas que des travaux devaient être réalisés et que certaines dégradations me sont imputables, mais je refuse d'assumer (l'intégralité de) ces frais. En effet, j'ai occupé ce logement durant (...) années au cours desquelles il a subi une usure normale : les tapisseries et moquettes étaient donc (en grande partie) amorties.
(Facultatif) Je vous propose donc de prendre à ma charge (...) % de cette facture et j'attends votre réponse pour vous adresser la somme correspondante.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date) dernier, j'ai quitté le logement dont j'étais locataire et je vous en ai rendu les clés.
Or je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (...) Euros que je vous avais versé à la signature du contrat.
Je ne comprends pas ce retard, car les deux mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés et je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ.
Je vous rappelle qu'au-delà de ce délai légal de deux mois le solde dû après arrêté des comptes produit intérêt au profit du locataire.
Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l'intégralité de ce dépôt de garantie, soit (...) Euros majorés de (...) correspondant à (...) mois d'intérêts au taux légal de 6,65 % (en 1996)
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Les copropriétaires de l'immeuble situé (adresse), ci-dessous signataires, réunissant (nombre de tantièmes), ont l'honneur de vous demander, en application de l'article 8, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la convocation d'une assemblée générale, qui aura pour ordre du jour les questions suivantes : (énoncez les points à mettre à l'ordre du jour).
En vous remerciant de faire le nécessaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de nos sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous ai informé le (date) du retrait par la banque de son offre de prêt, à la suite du licenciement de mon mari (ma femme). Vous avez refusé de nous rembourser l'acompte en faisant valoir que le contrat signé n'indiquait pas que le prix serait payé à l'aide d'un prêt et que, de plus, ce prêt avait été obtenu.
Je me suis donc renseigné(e) sur nos droits. La loi sur le crédit immobilier prévoit que le contrat signé est conclu sous la condition suspensive de l'obtention des prêts qui en assurent le financement (article L. 312-16 et suivants du Code de la consommation). Bien que le contrat ne mentionne pas le recours à un prêt, le bénéfice de la loi est néanmoins automatique, puisque nous n'avons pas indiqué, par une clause manuscrite, renoncer à nous prévaloir de ces dispositions.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le contrat que je vous ai signé est soumis aux articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction. L'article L. 231-2c indique que vous devez fournir la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement extérieur qui sont indispensables à l'implantation de la construction. Vous deviez donc vérifier personnellement l'état du terrain, ce que vous n'avez pas fait.
En conséquence, je ne saurais accepter l'augmentation de prix que vous me réclamez, d'autant que le prix indiqué au contrat est un prix forfaitaire, en contrepartie duquel, contrairement à un promoteur, vous n'avez pas à me rendre de comptes sur son détail. Les aléas de la construction sont donc à votre charge, mais l'erreur d'évaluation aurait aussi bien pu être en votre faveur.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Ma demande concernant le paiement des pénalités forfaitaires prévues au contrat n'a pas été prise en considération par vos services. Pourtant, l'article L. 231-6c du Code de la construction précise bien qu'elles doivent être payées par l'établissement ayant accordé sa garantie au constructeur, lorsque le retard de livraison excède trente jours, ce qui est le cas pour mon chantier.
Je souligne que le refus d'exécuter vos obligations entraîne un préjudice dont je pourrais réclamer l'indemnisation. Je vous remercie d'en prendre bonne note et de faire le nécessaire auprès de vos services.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années 1994 à 1999, qui fait apparaître que je vous devrais encore (...) Euros.
Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par cinq ans (article 2277 du Code civil. Je considère donc ne rien vous devoir pour les années 1994 et 1999.
Mais, même ainsi diminué, ce solde reste très important, et je ne peux pas vous le payer en une seule fois. Aussi, je vous propose de vous rembourser à raison de (précisez) versements mensuels de (...) Euros et je vous en adresse aujourd'hui le premier.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je viens vous informer de mon intention de poser une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble (la maison). Je souhaite en effet recevoir les programmes retransmis par le satellite (précisez) et en particulier les chaînes (précisez).
Voici les travaux que je compte réaliser (précisez le type d'antenne, ses dimensions, le lieu d'installation, le système de fixation, les lieux de passage des câbles...). Je joins à ce courrier un schéma de la future installation.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Messieurs (Mesdames),

Bailleur d'un logement dont le contrat arrive à expiration le (date), j'ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement de contrat avec réévaluation du loyer.
(1er cas) Quatre mois se sont écoulés et mon locataire n'a toujours pas répondu à cette proposition.
(2e  cas) Mon locataire conteste cette proposition.
Je souhaiterais que la commission de conciliation se réunisse et examine cette affaire.
Voici les noms et adresses des parties :
- Bailleur : (vos nom et adresse).
- Locataire : (nom et adresse de votre locataire).
Dans l'attente de votre convocation, je vous prie d'agréer Messieurs (Mesdames), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous rappelle qu'il est absolument interdit de disposer de vos ordures de la manière dont vous le faites, en les faisant brûler (article 84 du Règlement sanitaire départemental).
Je vous demande donc de cesser ces agissements dans les plus brefs délais.
À défaut, je me verrai contraint, à mon grand regret, de porter plainte auprès du maire de notre commune pour qu'il fasse respecter les règles d'hygiène en vigueur.
En vous remerciant de faire le nécessaire, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur, (Madame)

Comme je vous l'ai déjà indiqué de vive voix, je vous rappelle que votre chien (chat, cheval...) a pénétré sur ma propriété le (date) et a piétiné les plates-bandes de fleurs que je venais juste de repiquer.
Les dégâts provoqués par votre animal s'élèvent à la somme de (...) Euros.
Je vous demande donc de me faire parvenir au plus vite cette somme, afin que je puisse remplacer ces fleurs rapidement. Je vous précise, à toutes fins utiles, que l'article 1385 du Code civil indique que " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ".
Faute de réponse favorable de votre part dans les huit jours, je serai au regret de porter cette affaire devant le tribunal compétent.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous rappelle que votre devis du (date) prévoyait une somme globale de (...) Euros pour les travaux suivants (énoncez les travaux).
Je m'aperçois, à la lecture de votre facture, que le montant réclamé ne correspond pas à la somme initialement prévue.
Étant donné que rien ne justifie cette augmentation de prix, un devis complémentaire ne m'ayant pas été présenté et aucune clause d'indexation n'ayant été prévue, je vous demande de rectifier votre facture et de vous en tenir aux conditions initialement acceptées.
Je vous rappelle que vous êtes tenu de respecter le devis que vous m'avez proposé et que j'ai accepté, conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous ai commandé des travaux le (date). Je vous signale que les travaux exécutés à ce jour ne correspondent pas au devis établi par vos soins.
Vous m'avez cependant présenté la facture, dont je ne vous réglerai qu'une partie. Le reliquat ne vous sera versé qu'après exécution complète de vos obligations.
Pour mémoire, je vous rappelle qu'il vous reste à exécuter (énumérez les travaux restant à exécuter).
Sans réponse de votre part dans un délai de quinze jours, je me verrai dans l'obligation d'avoir recours à la justice pour obtenir l'autorisation de faire terminer par une autre entreprise, et à vos frais, les travaux non exécutés, comme le prévoit l'article 1144 du Code civil, qui stipule que " le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ".
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai bien reçu votre lettre du (date) m'annonçant que le séjour de deux semaines au (pays) prévu du (date) au (date) était annulé.
Je vous demande la restitution des sommes versées, soit (...) Euros, en application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992.
Je compte sur vous pour me faire parvenir cette somme sous huit jours.
Je vous prie, d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Au cours du mois de (...), j'ai passé deux jours dans votre hôtel, et une valise contenant mes effets personnels a été dérobée, alors qu'elle était rangée sur un meuble de la chambre n° (...) que j'occupais. Ce vol a eu lieu dans la journée du (date), probablement entre (...) heures et (...) heures.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 1952 du Code civil votre responsabilité d'hôtelier est totalement engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé par téléphone il y a quelques jours.
Je vous mets donc en demeure de m'indemniser pour cette valise et son contenu, dont vous trouverez le détail ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

C'est avec une grande déception que ma famille et moi-même avons découvert la " villa calme, en front de mer ", pour reprendre vos propres termes, que nous avions réservée pour les vacances et pour laquelle nous avions consenti un important effort financier.
En fait de villa, il s'agit d'un cabanon préfabriqué, séparé de la mer par une voie express et, surtout, situé à proximité d'une discothèque qui ne ferme qu'à l'aube. Nous n'avons pas pu y rester plus de quarante-huit heures. Aussi, je vous demande le remboursement intégral du prix de cette location, ainsi qu'un dédommagement de (...) Euros correspondant à (citez les dépenses imprévisibles que vous avez dû engager).
Je vous rappelle que le fait de fournir des renseignements manifestement inexacts sur une location de vacances est passible de sanctions pénales et que je serais en droit de porter plainte et de demander des dommages et intérêts.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

C'est avec surprise que je prends connaissance de la hausse du prix du voyage que j'ai souscrit chez vous.
(1er cas) Je suis très étonné(e) de cette augmentation, car nous sommes actuellement à moins d'un mois du départ, prévu le (date). Votre demande est donc contraire à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992. Dans ces conditions, je vous prierai de bien vouloir noter que je refuse cette augmentation.
(2e  cas) L'augmentation de (...) Euros de mon voyage ne correspond pas, sauf erreur de ma part, aux conditions de révision de prix prévues par l'article X de mon contrat (expliquez aussi en quoi ce calcul est inexact). C'est la raison pour laquelle je vous serais reconnaissant de bien vouloir reconsidérer votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'étais inscrit(e) à un voyage aux Antilles pour la période du (date) au (date).
(1er cas) Je devais être logé(e) à l'hôtel X. Or j'ai été logé(e) à l'hôtel Y, qui est d'une catégorie inférieure. Je vous demande donc le remboursement de la différence de prix entre ces deux hôtels, comme le prévoit l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992.
(2e  cas) L'hôtel dans lequel je devais être logé étant complet, il m'a été proposé de passer mes vacances à l'hôtel Y, situé loin de la mer, dans une zone très bruyante. J'ai refusé cette modification et je suis rentré immédiatement, grâce au billet d'avion que vous m'avez procuré. Il n'en reste pas moins que ce séjour, prévu de longue date, a été annulé et que mes vacances ont été gâchées. Je vous demande, en conséquence, de me rembourser l'intégralité de la somme que je vous ai versée.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)
 

Monsieur (Madame),

Je me suis rendu hier, accompagné de ma femme, à votre cocktail de promotion commerciale. Nous avons signé un contrat de réservation pour l'acquisition de deux semaines de séjour vacances à Tenerife.
Nous ne souhaitions cependant pas nous engager avant d'avoir l'assurance de disposer du financement nécessaire à cette acquisition.
Malgré nos réticences, votre vendeur s'est fait remettre un chèque, en nous assurant que c'était seulement pour ne pas perdre le bénéfice de votre offre d'une semaine de séjour gratuit à l'occasion de votre campagne de promotion.
Après mûre réflexion, nous avons décidé de ne pas donner suite et nous vous prions de bien vouloir nous retourner notre chèque.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai été hospitalisé(e) du (date) au (date) dans le service du Dr (nom).
Conformément à la loi du 04 mars 2002, je vous prie de bien vouloir transmettre une copie de mon dossier médical au médecin que je désigne à cet effet : Dr (nom et adresse du cabinet).
Dans le cas où vous feriez obstacle à ma demande, je me verrais contraint(e) d'engager une procédure devant le
tribunal administratif à l'encontre de votre établissement, pour non-respect de la législation.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame) le directeur,

J'ai été hospitalisé(e) du (date) au (date), dans le service du Dr (nom).
Du fait du mauvais fonctionnement de l'un de vos services, il m'est arrivé le problème suivant (expliquez très exactement les faits).
De ce fait, j'estime avoir subi un préjudice entraînant une perte d'argent, passée et future, s'élevant à (...) Euros .
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma demande préalable d'indemnisation.
Recevez, Monsieur le directeur, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), votre société est intervenue sur (mon lave-linge, ma voiture...) pour procéder à (indiquez la réparation). La facture que j'ai acquittée fait apparaître que vous avez remplacé (indiquez la pièce changée).
Il n'a pas été possible à votre employé de me remettre la pièce usagée au moment où j'ai réglé la facture.
Je vous rappelle donc que cette pièce reste ma propriété et je vous demande de me la restituer dans les huit jours.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous serais reconnaissant(e), conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de bien vouloir
(1er cas) me communiquer les informations me concernant et figurant dans les fichiers que vous gérez.
(2e  cas) rectifier ou supprimer les informations inexactes me concernant qui figurent dans votre fichier.
(Précisez les informations que vous voulez voir rectifier ou supprimer.)
Je vous en remercie, et vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai souscrit le (date) avec votre organisme d'enseignement un contrat (indiquez la référence du contrat). Je vous informe de mon intention de résilier ce contrat conformément à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1971.
Je vous saurais gré de me rembourser les sommes avancées et de ne plus m'adresser les formulaires de cours.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je me suis inscrit(e) le (date) auprès de votre organisme pour suivre la formation de (précisez la formation choisie). Or, après réflexion, je ne souhaite pas donner suite à cet engagement.
Conformément à l'article L. 920-13 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir ne pas tenir compte de mon inscription.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai conclu avec votre agence un contrat en vue de rencontres.
Pour des motifs légitimes, je me vois contraint(e) de résilier ce contrat. En effet, (précisez les motifs et joignez les justificatifs à la lettre).
Conformément à l'article 2 du décret du 16 mai 1990, je vous demande de me rembourser, à proportion de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir, soit la somme de (...) Euros.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai souscrit un contrat d'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.
Pour des raisons personnelles, j'ai décidé de ne pas donner suite et j'utilise le droit de rétractation prévu par la loi du 23 juin 1989 pour revenir sur mon engagement.
Par ailleurs, je vous demande de me rembourser la somme de (...) Euros que j'ai versée à la souscription et je profite de l'occasion pour vous rappeler que ce versement était illégal et passible de sanction pénale.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièce jointe :
photocopie du document attestant un versement.
 

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai conclu un contrat avec votre agence. L'objet de ce contrat était de me présenter des candidats correspondant à mes souhaits.
(1er cas) Depuis (...) mois, vous ne m'avez présenté personne.
(2e  cas) L'annexe du contrat précise les qualités des personnes que je désire rencontrer. Or, jusqu'à ce jour, aucune des personnes présentées ne correspond à ce profil.
Dans ces conditions, il paraît évident que vous ne respectez pas vos engagements et je mets fin à nos relations en résiliant le contrat. Je vous mets en demeure de me restituer la somme que je vous ai versée, soit (...) Euros.
À défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux pour obtenir satisfaction, voire de porter plainte pour publicité mensongère.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièce jointe :
photocopie du document attestant votre versement.

Monsieur (Madame),

Lors du dépannage du (date), effectué par votre entreprise, il ne m'a pas été présenté(e) de devis, alors que l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit très expressément que pour des travaux dont l'estimation dépasse 160 Euros ce devis est obligatoire.
En conséquence, je vous prie de revoir le montant de votre facture, qui me semble nettement exagéré compte tenu des travaux que je vous avais demandé d'effectuer.
Je vous rappelle que mon dépannage consistait en (énoncez les travaux demandés) et que vous avez effectué les travaux suivants (précisez), sans que j'aie eu la possibilité de me prononcer, comme le stipule l'article 3 de l'arrêté susnommé.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je désire par la présente vous adresser une réclamation à la suite de l'intervention de dépannage que votre entreprise a effectuée chez moi le (date).
Alors que je vous ai appelé pour (indiquez le travail demandé), votre employé a effectué (indiquez les réparations effectuées).
La facture qui m'a été présentée en même temps que le devis est d'un montant exagérément disproportionné par rapport au prix qu'il aurait été normal de payer.
Je vous demande en conséquence de revoir votre facture, dont la version actuelle est probablement due à une erreur de votre préposé. (Facultatif : Je vous joins sous ce pli un devis établi par une autre entreprise à titre de comparaison.)
Sans réponse de votre part et faute d'un arrangement amiable, je me verrai dans l'obligation d'alerter la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à propos de vos agissements et de porter plainte auprès du procureur de la République.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Le (date), je vous ai donné à nettoyer un (précisez la nature du vêtement). Vous me l'avez rendu avec des détériorations qui n'existaient pas au moment où je vous l'ai remis, comme l'atteste l'absence de réserves sur le ticket de dépôt dont vous trouverez ci-joint la copie. Vous refusez de m'indemniser pour le motif suivant (rappelez le motif invoqué).
Je ne suis pas d'accord avec votre position et je vous rappelle que, selon des dispositions de l'article 1789 du Code civil, vous êtes responsable des dommages subis par mon vêtement.
Dans ces conditions, à moins que vous n'établissiez par expertise que la détérioration n'est pas de votre faute, vous devez me rembourser le préjudice subi, que j'estime à (...) Euros.
Si vous ne me donnez pas satisfaction, je me verrai contraint(e) de vous poursuivre devant le tribunal d'instance.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièce jointe :
photocopie du ticket de dépôt.

Monsieur (Madame),

Au cours des travaux de (plomberie, peinture...) que vous avez exécutés le (date) à mon domicile, vous (ou votre ouvrier) avez causé des dommages à (décrivez la nature des dégâts).
Je vous rappelle que votre responsabilité civile est engagée, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil.
Je vous demande donc de faire le nécessaire pour m'indemniser du préjudice dont j'ai ainsi été victime. À cette fin, vous trouverez ci-joint la facture des réparations que j'ai dû faire effectuer.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je viens de recevoir mon relevé téléphonique pour la période du (...) au (...). Le montant de celui-ci me paraît anormalement élevé, compte tenu de ma consommation habituelle. Vous pourrez, en effet, constater que vos relevés précédents n'atteignaient jamais la somme qui m'est facturée.
Aucune modification n'étant intervenue dans mes habitudes ou celles de ma famille, qui pourrait expliquer cette augmentation brutale, je vous demande de faire toutes vérifications utiles sur ma ligne et de me donner le détail des opérations effectuées.
En attendant les résultats de votre enquête, je vous règle cette facture sur la base de ma consommation habituelle.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai acquis un poste de télévision le (date).
Je vous signale par la présente que je remplis les conditions requises pour bénéficier de l'exonération du paiement de la redevance télévision (exposez le motif).
Vous trouverez ci-joint les justificatifs afférents à ma demande.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Étant actuellement dans une situation financière difficile, je sollicite de votre bienveillance une remise gracieuse de ma redevance.
À toutes fins utiles, je vous joins, sous ce pli, les documents prouvant la précarité de ma situation actuelle.
En vous remerciant à l'avance de bien vouloir prendre ma demande en considération, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)
 

Messieurs,

Le (date), je suis parti(e) de (lieu de départ) pour me rendre à (destination) par le train qui devait arriver à destination à (...) heures.
En réalité, nous ne sommes arrivés qu'à (...) heures et, de ce fait, je n'ai pu prendre le train qui devait ensuite me conduire à (destination). Ne pouvant repartir que le lendemain, j'ai dû prendre une chambre à l'hôtel.
Les frais que j'ai engagés constituent pour moi un préjudice qui s'élève à (...) Euros, dont je vous demande réparation. Vous en trouverez ci-joint le détail et les justificatifs.
Recevez, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes :
photocopies des notes d'hôtel, de restaurant, de petit déjeuner, de taxi...
 

Messieurs (Mesdames),

Avant de prendre le train de (heure de départ) pour (destination), j'avais fait enregistrer une cantine et deux valises, ainsi que vous le constaterez sur le bordereau dont je vous envoie la photocopie.
À l'arrivée, il manquait une valise. Cette valise, d'une valeur de (...) Euros, contenait (décrivez le contenu). Cette perte représente pour moi un préjudice de (...) Euros dont je vous demande le remboursement.
Recevez, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Messieurs,

Je devais me rendre, ainsi que mon épouse, à (destination), le (date), par le vol n° (...) de (horaire), mais je n'ai pu partir faute de place disponible.
Comme le prévoit le règlement communautaire n° 295/91 du 14 février 1991, je vous demande le remboursement de mes billets, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de (...) Euros.
Vous trouverez ci-joint la photocopie de nos billets.
Recevez, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Messieurs,

Le (date), je voyageais de (lieu de départ) à (lieu d'arrivée) lorsqu'un contrôleur m'a demandé de présenter mon billet.
Je n'ai pas pu lui remettre (précisez : mon billet composté, la réservation , le supplément...) et le contrôleur a dressé le procès-verbal ci-joint.
Permettez-moi de vous expliquer comment, malgré moi, je me suis trouvé(e) en infraction (indiquez les circonstances aussi précisément que possible).
Vous reconnaîtrez certainement que ces circonstances sont indépendantes de ma volonté. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me dispenser du paiement de l'amende.
Recevez, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

J'ai passé commande d'une voiture neuve (marque). Il était prévu sur le bon de commande du (date) que la livraison s'effectuerait le (date).
Constatant qu'à ce jour je n'ai toujours pas ma voiture, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours (à compter de la réception de cette lettre).
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l'acompte versé, conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation.
Qui plus est, ce retard m'ayant empêché de partir en vacances, j'estime qu'il y a eu préjudice et, en vertu de l'article 1611 du Code civil, je vous demande (...) Euros de dommages et intérêts.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Je vous ai acheté (date) une voiture d'occasion (marque), par l'intermédiaire d'une petite annonce parue dans (nom du journal) qui précisait que le véhicule était en bon état.
Or le garagiste à qui j'ai confié cette voiture pour une révision générale vient de m'indiquer qu'elle avait subi un accident important, à en juger d'après les traces de réparation visibles sur la carrosserie. D'après lui, ces réparations ayant été " bricolées ", le véhicule est relativement dangereux.
J'estime donc avoir été trompé(e) par votre annonce.
En conséquence,
(1er cas) je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables selon le devis ci-joint.
(2e  cas) je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser la somme que je vous ai versée, ainsi que tous les frais que votre fraude m'a occasionnés.
En cas d'impossibilité d'accord amiable, je me verrai contraint(e) de porter plainte pour fraude.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes :
photocopies des factures des réparations.

Monsieur (Madame),

J'ai déposé dans votre garage (ou vous avez remorqué jusqu'à votre garage) mon véhicule (indiquez le type), le (date et heure).
Vous m'avez indiqué l'origine de la panne et précisé la nature des réparations à effectuer, ainsi que le montant du prix qui me sera facturé, à savoir (rappelez la liste des opérations à effectuer et le montant convenu pour celles-ci).
Vous ayant donné mon accord oralement, je vous confirme celui-ci pour les réparations mentionnées ci-dessus, que vous vous êtes engagé à effectuer.
Dans l'hypothèse où vous constateriez que les interventions nécessaires sont plus importantes que prévu et entraîneraient des frais supplémentaires, je vous rappelle que je souhaite en être avisé préalablement. Dans ce cas, je vous indiquerai à nouveau mon accord ou mon refus.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Monsieur (Madame),

Ma voiture étant tombée en panne, j'ai fait appel à vos services afin que des réparations soient effectuées.
J'ai repris possession de ma voiture le (date) et je vous ai réglé la facture d'un montant de (...) euros.
Or j'ai constaté (ou fait constater par un autre professionnel) que les réparations ont été mal effectuées, malgré votre intervention, puisque les mêmes anomalies se reproduisent.
Je vous rappelle que vous êtes tenu à une obligation de résultat et je vous demande donc de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état (ou de me restituer le prix de la réparation) sous huit jours.
À défaut d'accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge et, au besoin, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

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